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Ajout · Suppression
L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De Suppression : déclarerAjout : répondre exactement Ajout : aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contratAjout : ,Suppression : toutesAjout : sur les circonstances Suppression : connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend Suppression : à saAjout : en charge ; 3° De déclarerAjout : ,Ajout : en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites
à l'assureur,
Suppression : conformément
Ajout : notamment
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : L
Ajout : formulaire mentionné au 2° ci-dessus
.
Suppression : 113-4
Ajout : L'assuré doit
,
Suppression : les
Ajout : par
Ajout : lettre recommandée, déclarer ces
circonstances
Suppression : spécifiées
Ajout : à
Ajout : l'assureur
dans
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : police
Ajout : délai
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : ont
Ajout : quinze
Suppression : pour
Ajout : jours
Suppression : conséquence
Ajout : à
Suppression : d'aggraver
Ajout : partir
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : risques
Ajout : moment
Ajout : où il en a eu connaissance
; 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : cinq
Ajout : délai
Suppression : jours
Ajout : fixé par le contrat
, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.
Suppression : Les
Ajout : Ce
Suppression : délais
Ajout : délai
Ajout : ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas
de
Suppression : la
Ajout : vol
Suppression : déclaration
Ajout : et
Ajout : à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. Les délais
ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Suppression : La
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : déchéance
Ajout : est
Suppression : résultant
Ajout : prévue
Suppression : d'une
Ajout : par
Ajout : une
clause du contrat
Ajout : ,
Ajout : la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus
ne peut être opposée à l'assuré
Suppression : qui
Ajout : que
Suppression : justifie
Ajout : si
Suppression : qu'il
Ajout : l'assureur
Suppression : a
Ajout : établit
Suppression : été
Ajout : que
Suppression : mis,
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : retard
Suppression : suite
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : déclaration
Suppression : fortuit
Ajout : lui
Suppression : ou
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : causé
Suppression : force
Ajout : un
Suppression : majeure,
Ajout : préjudice.
Suppression : dans
Ajout : Elle
Suppression : l'impossibilité
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : faire
Ajout : également
Suppression : sa
Ajout : être
Suppression : déclaration
Ajout : opposée
dans
Ajout : tous les cas où
le
Suppression : délai
Ajout : retard
Suppression : imparti
Ajout : est dû à un cas fortuit ou de force majeure
. Les dispositions
Suppression : des
Ajout : mentionnées
Ajout : aux
1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Suppression : Le délai prévu au 4° n'est pas applicable aux assurances contre la grêle, la mortalité du bétail et le vol.