Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 1 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés4 mots supprimés
Le montant du versement à effectuer à la caisse de retraites des marins par les propriétaires de navire de mer, par les armateurs ou par les employeurs, est calculé en faisant application aux salaires définis par l'article L. 42 d'un coefficient global unique obtenu en totalisant les taux des contributions patronales et des cotisations personnelles de marin auxquelles peuvent donner lieu les services de chacun des membres des équipages et des participants. Ces taux sont déterminés conformément au barème ci-après : DESIGNATION : Marins (cas général) Contribution patronale (%) : 17,70 Cotisation ouvrière (%) : Suppression : 10Ajout : 11,90 TOTAL : Suppression : 28Ajout : 29,60 DESIGNATION : Etrangers admis à concourir à pension Contribution patronale (%) : 17,70 Cotisation ouvrière (%) : Suppression : 10Ajout : 11,90 TOTAL : Suppression : 28Ajout : 29