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Ajout · Suppression
L'exonération de la contribution patronale établie par l'article L. 43 est totale Suppression : dansAjout : lorsqueSuppression : leAjout : laSuppression : casAjout : longueurSuppression : oùAjout : hors-toutSuppression : laAjout : duSuppression : jaugeAjout : bateauSuppression : bruteAjout : est
Suppression : des
Ajout : inférieur
Suppression : bateaux
Ajout : ou
Suppression : armés
Ajout : égale
Suppression : simultanément
Ajout : à
Suppression : dont
Ajout : douze
Suppression : le
Ajout : mètres.
Suppression : marin
Ajout : Lorsque
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : propriétaire
Ajout : longueur
Suppression : ne
Ajout : hors-tout
Suppression : dépasse
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : bateau,
Suppression : ou
Ajout : supérieure
Suppression : égale
Ajout : à
Suppression : dix
Ajout : douze
Suppression : tonneaux
Ajout : mètres,
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : cette
Ajout : inférieure
Suppression : exonération
Ajout : ou
Suppression : ne
Ajout : égale
Suppression : porte
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : vingt-cinq
Suppression : sur
Ajout : mètres,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : moitié
Ajout : taux
de la contribution patronale
Suppression : dans
Ajout : établie
Ajout : par l'article L. 41 est fixé à 13 p. cent en ce qui concerne
le
Ajout : propriétaire ou les copropriétaires embarqués et à 14 p. cent en ce qui concerne les autres membres de l'équipage. En
cas
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : propriété
Suppression : jauge
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : supérieure
Ajout : copropriété
Ajout : de plusieurs bateaux, la longueur
à
Suppression : dix
Ajout : prendre
Suppression : tonneaux
Ajout : en
Suppression : mais
Ajout : considération
Suppression : ne
Ajout : est
Suppression : dépasse
Ajout : calculée
Suppression : pas
Ajout : selon
Ajout : la formule suivante : l1 (puissance 3) + l2 (puissance 3) + l3 (puissance 3) ... = X Racine cubique de X = L dans laquelle l représente la longueur hors-tout de chacun des bateaux appartenant aux propriétaires
ou
Suppression : égale
Ajout : aux
Suppression : trente
Ajout : copropriétaires,
Suppression : tonneaux
Ajout : X la somme des cubes des longueurs l, et L la longueur à comparer aux limites de douze et vingt-cinq mètres
. En ce qui concerne les pilotes, les exonérations prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont accordées que lorsque le volume annuel des bateaux pilotés dans la station à l'entrée et à la sortie des ports n'excède pas dix millions de mètres cubes. Le droit à exonérations, apprécié au 1er janvier de chaque année au regard des résultats de l'avant-dernière année civile, est accordé à compter de cette date pour une durée de douze mois.