Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
109 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'exonérationAjout : UnAjout : décret détermine les taux de la contribution patronale Suppression : établieAjout : prévueSuppression : parAjout : à l'article L. Suppression : 43Ajout : 41,Suppression : estAjout : applicablesSuppression : totaleAjout : auxSuppression : lorsque
Ajout : propriétaires
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : longueur
Ajout : copropriétaires
Suppression : hors-tout
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : bateaux
Suppression : bateau
Ajout : d'une
Suppression : est
Ajout : longueur
Suppression : inférieur
Ajout : inférieure
ou égale à
Suppression : douze
Ajout : 12
mètres
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Lorsque
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : part,
Suppression : longueur
Ajout : et
Suppression : hors-tout
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : propriétaires
Suppression : bateau,
Ajout : ou
Ajout : copropriétaires de bateaux d'une longueur
supérieure à
Suppression : douze
Ajout : 12
mètres
Suppression : ,
Suppression : est
Ajout : et
inférieure ou égale à
Suppression : vingt-cinq
Ajout : 25
mètres,
Suppression : le
Ajout : d'autre
Suppression : taux
Ajout : part,
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : bénéficient
Suppression : contribution
Ajout : de
Suppression : patronale
Ajout : l'exonération
Suppression : établie
Ajout : prévue
Suppression : par
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 41
Ajout : 43.
Suppression : est
Ajout : De
Suppression : fixé
Ajout : même,
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : 13
Ajout : fixés
Suppression : p.
Ajout : par
Suppression : cent
Ajout : décret
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : ce
Ajout : taux
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : concerne
Ajout : contribution
Suppression : le
Ajout : applicables
Suppression : propriétaire
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : bateaux
Ajout : dotés d'un certificat de jauge établi selon
les
Suppression : copropriétaires
Ajout : normes
Suppression : embarqués
Ajout : définies
Ajout : par la convention internationale d'Oslo
et
Suppression : à
Ajout : délivré
Suppression : 14
Ajout : avant
Suppression : p
Ajout : le 1er janvier 1986
.
Suppression : cent
Ajout : En
Ajout : cas de propriété ou de copropriété de plusieurs bateaux armés simultanément, la jauge à prendre
en
Suppression : ce
Ajout : considération
Suppression : qui
Ajout : est
Suppression : concerne
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : somme
Suppression : autres
Ajout : des
Suppression : membres
Ajout : jauges
Ajout : brutes
de
Suppression : l'équipage
Ajout : l'ensemble des bateaux
. En cas de propriété ou de copropriété de plusieurs bateaux, la longueur à prendre en considération est calculée selon la formule suivante : l1 (puissance 3) + l2 (puissance 3) + l3 (puissance 3) ... = X Racine cubique de X = L dans laquelle l représente la longueur hors-tout de chacun des bateaux appartenant aux propriétaires ou aux copropriétaires, X la somme des cubes des longueurs l, et L la longueur à comparer aux limites de douze et vingt-cinq mètres. En ce qui concerne les pilotes, les exonérations prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont accordées que lorsque le volume annuel des bateaux pilotés dans la station à l'entrée et à la sortie des ports n'excède pas dix millions de mètres cubes. Le droit à exonérations, apprécié au 1er janvier de chaque année au regard des résultats de l'avant-dernière année civile, est accordé à compter de cette date pour une durée de douze mois.