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Version en vigueur du 31 mars 1968 au 1 janvier 1986

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 45 que les pensionnés visés audit article qui naviguent à la pêche côtière sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas six tonneaux. La réduction de cotisations édictée par l'article L. 45 est de moitié dans le cas du forfait trimestriel valable pour une navigation effectuée pendant trois mois consécutifs, elle est du tiers dans le cas du forfait annuel valable pour une période de douze mois lorsque la navigation se prolonge au-delà de trois mois consécutifs.
Nouvelle version :
Ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 45 que les pensionnés visés audit article qui naviguent à la pêche côtière sur des bateaux dont la ~~Suppression : jauge~~Ajout : longueur

~~Suppression : brute~~

hors-tout

~~Suppression : ne~~

est

~~Suppression : dépasse~~

inférieure

~~Suppression : pas~~

à

~~Suppression : six~~

huit

~~Suppression : tonneaux~~

mètres

. La réduction de cotisations édictée par l'article L. 45 est de moitié dans le cas du forfait trimestriel valable pour une navigation effectuée pendant trois mois consécutifs

~~Suppression : ,~~

;

elle est du tiers dans le cas du forfait annuel valable pour une période de douze mois lorsque la navigation se prolonge au-delà de trois mois consécutifs.