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Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 2 janvier 1990

Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 22 avril 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts mentionnés au 1° de l'article L. 111-1, doivent se placer sous le régime des mutuelles défini par le présent code. Cette transformation s'effectue sans donner lieu à dissolution ou liquidation. Ne sont pas soumises à cette obligation : a) Les entreprises et organismes régis par le code des assurances ; b) Les institutions définies aux articles L. 3 et L. 4 du code de la sécurité sociale ; c) Les institutions régies par le titre II du livre VII du code rural.
Nouvelle version :
Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts mentionnés au 1° de l'article L. 111-1, doivent se placer sous le régime des mutuelles défini par le présent code. Cette transformation s'effectue sans donner lieu à dissolution ou liquidation. Ne sont pas soumises à cette obligation : a) Les entreprises et organismes régis par le code des assurances ; b) Les institutions définies