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Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts mentionnés au 1° de l'article L. 111-1, doivent se placer sous le régime des mutuelles défini par le présent code. Cette transformation s'effectue sans donner lieu à dissolution ou liquidation. Ne sont pas soumises à cette obligation : a) Les entreprises et organismes régis par le code des assurances ; b) Les institutions définies Suppression : aux articles L. 3Ajout : à Suppression : etAjout : l'article L. Suppression : 4Ajout : 732-1 du code de la sécurité sociale ; c) Les institutions régies par le titre II du livre VII du code rural.Ajout : Les mutuelles qui gèrent un régime obligatoire de sécurité sociale sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion d'un tel régime.