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Ajout · Suppression
Ajout : I. – L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres Suppression : honorairesAjout : participants et des membres Suppression : participantsAjout : honoraires de la mutuelle. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de déléguésAjout : .Suppression : élusAjout : DansAjout : ce cas, chaque délégué est élu par Ajout : une section de vote organisée selon les modalités définies au II ou désigné selon les modalités définies au III. II. – Pour l'élection des Suppression : sectionsdélégués,
Ajout :
Suppression : locales
Ajout : les
Suppression : organisées
Ajout : statuts
Suppression : par
Ajout : de
la mutuelle
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : organisent
Suppression : délégués
Ajout : des
Ajout : sections de vote selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui
peuvent être
Suppression : répartis
Ajout : combinés
Suppression : en
Ajout : entre
Suppression : plusieurs
Ajout : eux
Suppression : collèges
Ajout : :
Suppression : définis
Ajout : 1°
Ajout : Géographiques ; 2° Par branches professionnelles,
par
Suppression : les
Ajout : professions,
Suppression : statuts
Ajout : par entreprises ou par mandats électifs mentionnés dans le code général des collectivités territoriales ; 3° Par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l'article L
.
Suppression : Dans
Ajout : 221-2
Ajout : ; 4° Par type d'activités exercées pour les mutuelles régies par
le
Suppression : cas
Ajout : livre
Suppression : où
Ajout : III
Ajout : ; 5° En fonction de
la
Suppression : mutuelle
Ajout : qualité des membres
,
Suppression : dont
Ajout : participants
Suppression : l'assemblée
Ajout : ou
Suppression : générale
Ajout : honoraires.
Suppression : est
Ajout : L'organisation
Suppression : composée
Ajout : des
Ajout : sections
de
Ajout : vote ne peut conduire à ce qu'un membre participant ou honoraire relève de plusieurs sections de vote. Les statuts déterminent le nombre de
délégués
Ajout : par section de vote en fonction du nombre de membres de chaque section
,
Suppression : réalise
Ajout : soit
Ajout : de manière proportionnelle à ce nombre, soit à raison d'un barème défini par tranches d'effectif. Les sections de vote définies selon les mêmes critères appliquent les mêmes règles de détermination du nombre de délégués. III. – Dans les mutuelles qui réalisent
des opérations collectives
Suppression : visées
Ajout : mentionnées
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : III de
l'article L. 221-2, les statuts peuvent
Suppression : prévoir
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : outre
Suppression : désignation
Ajout : prévoir
Suppression : de
Ajout : que
Ajout : les
délégués représentant les
Suppression : personnes
Ajout : membres
Suppression : morales
Ajout : participants
Suppression : souscriptrices
Ajout : couverts
Ajout : au titre
de contrats collectifs
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : tant
Ajout : désignés
Ajout : et
que
Ajout : des délégués représentant les
membres honoraires
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : également
Suppression : délégués
Ajout : désignés,
Suppression : représentant
Ajout : selon
Suppression : leurs
Ajout : des
Suppression : salariés
Ajout : modalités
Suppression : membres
Ajout : qu'ils
Suppression : participants
Ajout : fixent
.
Suppression : Chaque
Ajout : Le
Suppression : membre
Ajout : nombre
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : mutuelle
Ajout : délégués
Suppression : dispose
Ajout : représentant
Suppression : d'une
Ajout : les
Suppression : voix
Ajout : membres
Suppression : à
Ajout : honoraires
Suppression : l'assemblée
Ajout : ne
Suppression : générale.
Ajout : peut
Suppression : Pour
Ajout : excéder
Ajout : celui des délégués regroupant
les
Suppression : assemblées
Ajout : membres
Suppression : générales
Ajout : participants
Suppression : constituées
Ajout : issus
de
Suppression : délégués
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : même
Suppression : sections,
Ajout : opération
Suppression : les
Ajout : collective.
Ajout : IV. – Les
statuts peuvent prévoir que
Suppression : chaque
Ajout : les
Suppression : délégué
Ajout : membres
Suppression : élu
Ajout : participants
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : honoraires
Suppression : section
Ajout : ainsi
Suppression : dispose
Ajout : que
Suppression : d'une
Ajout : les
Suppression : seule
Ajout : délégués
Suppression : voix
Ajout : élus
Suppression : à
Ajout : ou
Ajout : désignés sont répartis au sein de
l'assemblée générale
Suppression : ,
Ajout : en plusieurs collèges définis selon l'un
ou
Suppression : que
Ajout : plusieurs
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : délégué
Ajout : critères,
Suppression : unique
Ajout : qui
Suppression : élu
Ajout : peuvent
Suppression : par
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : combinés
Suppression : section
Ajout : entre
Suppression : dispose
Ajout : eux
,
Suppression : dans
Ajout : mentionnés
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : votes
Ajout : 1°
à
Suppression : l'assemblée
Ajout : 5°
Suppression : générale
Ajout : du II. V. – Chaque membre d'une mutuelle ou