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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 26 décembre 2001

Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ayant cessé tout ou partie de leur activité professionnelle ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Nouvelle version :
Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ~~Suppression : ayant cessé tout ou partie de leur activité professionnelle~~ ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.