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Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle, l'union ou la fédération ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. L'action en responsabilité contre les administrateurs, à titre individuel ou collectif, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006792154Cette aide générée porte sur Article L114-29 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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