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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations des unions et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou à un dirigeant opérationnel .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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