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Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par une mutuelle ou union régie par le livre II au bénéfice d'une mutuelle ou union régie par le livre III.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006792168Cette aide générée porte sur Article L114-39 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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