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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 septembre 2005 au 1 janvier 2024

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 823-6 , L. 225-31 , L. 225-232 , L. 823-7 du code de commerce.
Nouvelle version :
Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. ~~Suppression : 823-6~~ Ajout : 225-31, L. ~~Suppression : 225-31~~ Ajout : 225-232, L. ~~Suppression : 225-232~~ Ajout : 821-49

, L.

~~Suppression : 823-7~~

Ajout : 821-50

du code de commerce.