Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 9 septembre 2005

Version en vigueur du 9 septembre 2005 au 1 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-230, L. 225-31, L. 225-232, L. 225-233 du code de commerce.
Nouvelle version :
Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. ~~Suppression : 225-230~~Ajout : 823-6 , L. 225-31Ajout : , L. 225-232Ajout : , L. ~~Suppression : 225-233~~Ajout : 823-7

du code de commerce.