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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ; 2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés et un rapport de gestion du groupe, sous réserve des dérogations prévues au même article.
Nouvelle version :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant Suppression : salariéopérationnel
Ajout :
d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ; 2° Le fait, pour tout président, administrateur
Suppression : ou dirigeant salarié
d'une mutuelle ou union
Suppression : faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7
, de ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés