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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant Suppression : salariéAjout : opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ; 2° Le fait, pour tout président, administrateur Suppression : ou dirigeant salarié d'une mutuelle ou unionSuppression : faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés Ajout : conformément à l'article L. 212-7 et un rapport de gestion du groupeSuppression : , Suppression : sous réserve desAjout : conformément Suppression : dérogationsAjout : à Suppression : prévuesAjout : l'article Suppression : auAjout : L. Suppression : mêmeAjout : 114-17 Suppression : article.