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Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée. Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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