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Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000024041080Cette aide générée porte sur Article L116-4 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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