Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout11 mots supprimés

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 19 mai 2011

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.
Nouvelle version :
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret~~.