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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 16 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mutuelles d'entreprises sont dispensées de l'autorisation mentionnée à l'article L. 124-4 pour les dons et subventions qui leur sont alloués, dans l'entreprise au sein de laquelle elles sont constituées, par le comité d'entreprise ou l'employeur.
Nouvelle version :
Les mutuelles Suppression : d'entreprisesAjout : etAjout : unions soumises aux dispositions du présent livre sont Suppression : dispenséesAjout : tenues
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : déclarer
Ajout : à la commission de contrôle
mentionnée à l'article L.
Suppression : 124-4
Ajout : 510-1
Suppression : pour
Ajout : toute
Suppression : les
Ajout : convention
Suppression : dons
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : gestion
Suppression : subventions
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : laquelle
Suppression : leur
Ajout : elles
Suppression : sont
Ajout : participent
Suppression : alloués,
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : financement
Suppression : l'entreprise
Ajout : d'une
Suppression : au
Ajout : mutuelle
Suppression : sein
Ajout : ou
Ajout : d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec elle