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Version en vigueur depuis le 4 avril 2015
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la même procédure.
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
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