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Version en vigueur depuis le 4 avril 2015
Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard. Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2 , les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
Cartographie jurisprudentielle
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