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Ajout : I. – Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1 , les mutuelles ou les unionsAjout : , Ajout : dénommées mutuelles et unions substituées, concluent avec Suppression : lesAjout : des Suppression : organismesAjout : mutuelles Ajout : ou unions qui se substituent à ellesSuppression : une convention de substitution, Suppression : dansAjout : dénommées Suppression : desAjout : mutuelles Suppression : conditionsAjout : et Suppression : fixéesAjout : unions Suppression : parAjout : substituantes, Suppression : décretAjout : une Suppression : enAjout : convention Suppression : ConseilAjout : de Suppression : d'EtatAjout : substitution. Les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations directes de la mutuelle ou de l'union Suppression : quiAjout : substituante. Suppression : s'estAjout : La Suppression : substituéeAjout : substitution Ajout : s'étend à Suppression : l'organismeAjout : l'ensemble Suppression : concernéAjout : des opérations et des branches pratiquées par la mutuelle ou l'union substituée et est assurée par une mutuelle ou une union substituante unique. Les Suppression : organismesAjout : mutuelles Suppression : quiAjout : et Suppression : ontAjout : unions Suppression : leAjout : substituantes Suppression : projetAjout : donnent Suppression : deAjout : aux Suppression : seAjout : mutuelles Suppression : substituerAjout : et Suppression : àAjout : unions Suppression : d'autresAjout : substituées Suppression : neAjout : leur Suppression : peuventAjout : caution Suppression : conclureAjout : solidaire Suppression : uneAjout : pour Suppression : telleAjout : l'ensemble Suppression : conventionAjout : de Suppression : qu'auAjout : leurs Suppression : plusAjout : engagements Suppression : tôtAjout : financiers Suppression : deuxAjout : et Suppression : moisAjout : charges, Suppression : aprèsAjout : y Suppression : avoirAjout : compris Suppression : informéAjout : non Ajout : assurantiels vis-à-vis des membres participants, ayants droit, bénéficiaires et de Ajout : toute autre personne physique ou morale. La mutuelle ou l'union substituante exerce à ce Suppression : projetAjout : titre Suppression : l'AutoritéAjout : un Ajout : pouvoir de contrôle Suppression : prudentielAjout : sur Ajout : la mutuelle ou l'union substituée. Dans ce cadre, les prestations et Ajout : les cotisations ne peuvent être fixées par la mutuelle ou l'union substituée, dans les conditions définies aux articles L. 114-9 et L. 114-17 , qu'après l'autorisation préalable de Suppression : résolutionAjout : la mutuelle ou l'union substituante. Ajout : II. – Les Suppression : organismesAjout : statuts Suppression : quiAjout : des Suppression : seAjout : mutuelles Suppression : sontAjout : et Suppression : substituésAjout : unions Ajout : substituées comportent une disposition organisant la substitution de la mutuelle ou union substituante à Suppression : d'autresAjout : ces Suppression : sontAjout : mutuelles Suppression : tenusAjout : et Suppression : d'informerAjout : unions. Suppression : l'AutoritéAjout : Cette Ajout : disposition confère à la mutuelle ou à l'union substituante un pouvoir de contrôle Suppression : prudentielAjout : à Ajout : l'égard des mutuelles et Ajout : unions substituées, y compris en ce qui concerne leur gestion, qui comporte a minima une autorisation préalable du conseil d'administration ou de Suppression : résolutionAjout : l'assemblée Ajout : générale de la mutuelle ou de l'union substituante, pour la fixation des prestations et des cotisations, pour la désignation du dirigeant opérationnel si la mutuelle ou l'union substituée relève du régime dit “ Solvabilité II ” au Suppression : plusAjout : sens Suppression : tardAjout : de Suppression : deuxAjout : l'article Suppression : moisAjout : L. Suppression : avantAjout : 211-10 Ajout : , pour la Suppression : modificationAjout : politique Ajout : salariale et de Ajout : recrutement, pour les plans de sauvegarde de l'emploi, pour la Suppression : conventionAjout : conclusion Ajout : de contrats d'externalisation de prestations, pour la conclusion par la mutuelle ou union substituée d'opérations d'acquisition ou de cession d'immeubles par nature, d'acquisition ou de cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, de constitution de sûretés et Suppression : auAjout : d'octroi Suppression : plusAjout : de Suppression : tardAjout : cautions, Suppression : sixAjout : avals Suppression : moisAjout : ou Suppression : avantAjout : garanties. Suppression : saAjout : Elle Suppression : résiliationAjout : prévoit qu'en cas de carence de la mutuelle ou de l'union substituée pour fixer ces paramètres ils sont déterminés par la mutuelle ou l'union substituante. Ajout : III. – A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles Suppression : unAjout : une autre Suppression : organismeAjout : mutuelle Ajout : ou union s'est Suppression : substituéAjout : substituée ne sont Suppression : soumises,Ajout : pas Suppression : niAjout : soumises aux dispositions de l'article L. 212-1 , sauf si elles relèvent du régime dit Suppression : "Ajout : “ Solvabilité II Suppression : "Ajout : ” au sens de l'article L. 211-10Ajout : . Ajout : Lorsqu'une mutuelle ou une union conclut une convention de substitution et obtient l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Suppression : niAjout : celle-ci Suppression : àAjout : constate, Suppression : cellesAjout : par Ajout : décision publiée au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des Suppression : articlesAjout : agréments Suppression : L.Ajout : de Suppression : 212-15Ajout : la Suppression : àAjout : mutuelle Suppression : LAjout : ou de l'union substituée. Suppression : 212-16Ajout : La Ajout : décision précise que la mutuelle ou l'union substituée est dispensée d'agrément. Suppression : EllesAjout : Les Ajout : mutuelles ou unions substituées sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui s'est substitué à elles certifie les comptes annuels. Ajout : Le rapport annuel réalisé par le commissaire aux comptes sur les comptes de la mutuelle ou de l'union substituée est transmis à la mutuelle ou à l'union substituante. IV. – Lorsqu'une mutuelle ou une union accepte de se substituer à une mutuelle ou une union et de conclure avec elle une convention de substitution, elle informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce projet au plus tard trois mois avant la conclusion de la convention de substitution. Elle l'informe également de tout projet de modification de la convention de substitution au plus tard trois mois avant la modification de la convention et de tout projet de résiliation de la convention de substitution au plus tard six mois avant la résiliation de la convention. Toute Ajout : conclusion, modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Au plus tard Suppression : deuxAjout : trois mois avant l'expiration Ajout : ou la résiliation de la convention de substitution, les mutuelles et les unions Ajout : substituées sont tenues Ajout : d'informer et de justifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : Suppression : a)Ajout : 1° Suppression : SoitAjout : Ou Ajout : bien qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une nouvelle ; Suppression : b)Ajout : 2° Suppression : SoitAjout : Ou Ajout : bien qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités Suppression : au titre desquelles elles avaient obtenu une dispense d'agrément, ou pour lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ; Suppression : c)Ajout : 3° Suppression : SoitAjout : Ou Ajout : bien enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 . Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux Suppression : aAjout : 1° et Suppression : bAjout : 2° ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L. 612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.Ajout : V. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.