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Ajout · Suppression
Ajout : I. – Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1 , les mutuelles ou les unionsAjout : ,Ajout : dénommées mutuelles et unions substituées, concluent avec Suppression : lesAjout : desSuppression : organismesAjout : mutuellesAjout : ou unions qui se substituent à ellesSuppression : une convention de substitution, Suppression : dansAjout : dénomméesSuppression : desmutuelles
Ajout :
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : fixées
Ajout : unions
Suppression : par
Ajout : substituantes,
Suppression : décret
Ajout : une
Suppression : en
Ajout : convention
Suppression : Conseil
Ajout : de
Suppression : d'Etat
Ajout : substitution
. Les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations directes de la mutuelle ou de l'union
Suppression : qui
Ajout : substituante.
Suppression : s'est
Ajout : La
Suppression : substituée
Ajout : substitution
Ajout : s'étend
à
Suppression : l'organisme
Ajout : l'ensemble
Suppression : concerné
Ajout : des opérations et des branches pratiquées par la mutuelle ou l'union substituée et est assurée par une mutuelle ou une union substituante unique
. Les
Suppression : organismes
Ajout : mutuelles
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : ont
Ajout : unions
Suppression : le
Ajout : substituantes
Suppression : projet
Ajout : donnent
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : se
Ajout : mutuelles
Suppression : substituer
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : unions
Suppression : d'autres
Ajout : substituées
Suppression : ne
Ajout : leur
Suppression : peuvent
Ajout : caution
Suppression : conclure
Ajout : solidaire
Suppression : une
Ajout : pour
Suppression : telle
Ajout : l'ensemble
Suppression : convention
Ajout : de
Suppression : qu'au
Ajout : leurs
Suppression : plus
Ajout : engagements
Suppression : tôt
Ajout : financiers
Suppression : deux
Ajout : et
Suppression : mois
Ajout : charges,
Suppression : après
Ajout : y
Suppression : avoir
Ajout : compris
Suppression : informé
Ajout : non
Ajout : assurantiels vis-à-vis des membres participants, ayants droit, bénéficiaires et
de
Ajout : toute autre personne physique ou morale. La mutuelle ou l'union substituante exerce à
ce
Suppression : projet
Ajout : titre
Suppression : l'Autorité
Ajout : un
Ajout : pouvoir
de contrôle
Suppression : prudentiel
Ajout : sur
Ajout : la mutuelle ou l'union substituée. Dans ce cadre, les prestations
et
Ajout : les cotisations ne peuvent être fixées par la mutuelle ou l'union substituée, dans les conditions définies aux articles L. 114-9 et L. 114-17 , qu'après l'autorisation préalable
de
Suppression : résolution
Ajout : la mutuelle ou l'union substituante
.
Ajout : II. –
Les
Suppression : organismes
Ajout : statuts
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : se
Ajout : mutuelles
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : substitués
Ajout : unions
Ajout : substituées comportent une disposition organisant la substitution de la mutuelle ou union substituante
à
Suppression : d'autres
Ajout : ces
Suppression : sont
Ajout : mutuelles
Suppression : tenus
Ajout : et
Suppression : d'informer
Ajout : unions.
Suppression : l'Autorité
Ajout : Cette
Ajout : disposition confère à la mutuelle ou à l'union substituante un pouvoir
de contrôle
Suppression : prudentiel
Ajout : à
Ajout : l'égard des mutuelles
et
Ajout : unions substituées, y compris en ce qui concerne leur gestion, qui comporte a minima une autorisation préalable du conseil d'administration ou
de
Suppression : résolution
Ajout : l'assemblée
Ajout : générale de la mutuelle ou de l'union substituante, pour la fixation des prestations et des cotisations, pour la désignation du dirigeant opérationnel si la mutuelle ou l'union substituée relève du régime dit “ Solvabilité II ”
au
Suppression : plus
Ajout : sens
Suppression : tard
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : l'article
Suppression : mois
Ajout : L.
Suppression : avant
Ajout : 211-10
Ajout : , pour
la
Suppression : modification
Ajout : politique
Ajout : salariale et
de
Ajout : recrutement, pour les plans de sauvegarde de l'emploi, pour
la
Suppression : convention
Ajout : conclusion
Ajout : de contrats d'externalisation de prestations, pour la conclusion par la mutuelle ou union substituée d'opérations d'acquisition ou de cession d'immeubles par nature, d'acquisition ou de cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, de constitution de sûretés
et
Suppression : au
Ajout : d'octroi
Suppression : plus
Ajout : de
Suppression : tard
Ajout : cautions,
Suppression : six
Ajout : avals
Suppression : mois
Ajout : ou
Suppression : avant
Ajout : garanties.
Suppression : sa
Ajout : Elle
Suppression : résiliation
Ajout : prévoit qu'en cas de carence de la mutuelle ou de l'union substituée pour fixer ces paramètres ils sont déterminés par la mutuelle ou l'union substituante
.
Ajout : III. –
A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles
Suppression : un
Ajout : une
autre
Suppression : organisme
Ajout : mutuelle
Ajout : ou union
s'est
Suppression : substitué
Ajout : substituée
ne sont
Suppression : soumises,
Ajout : pas
Suppression : ni
Ajout : soumises
aux dispositions de l'article L. 212-1 , sauf si elles relèvent du régime dit
Suppression : "
Ajout : “
Solvabilité II
Suppression : "
Ajout : ”
au sens de l'article L. 211-10
Ajout : .
Ajout : Lorsqu'une mutuelle ou une union conclut une convention de substitution et obtient l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
,
Suppression : ni
Ajout : celle-ci
Suppression : à
Ajout : constate,
Suppression : celles
Ajout : par
Ajout : décision publiée au Journal officiel, la caducité de l'ensemble
des
Suppression : articles
Ajout : agréments
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 212-15
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : mutuelle
Suppression : L
Ajout : ou de l'union substituée
.
Suppression : 212-16
Ajout : La
Ajout : décision précise que la mutuelle ou l'union substituée est dispensée d'agrément
.
Suppression : Elles
Ajout : Les
Ajout : mutuelles ou unions substituées
sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui s'est substitué à elles certifie les comptes annuels.
Ajout : Le rapport annuel réalisé par le commissaire aux comptes sur les comptes de la mutuelle ou de l'union substituée est transmis à la mutuelle ou à l'union substituante. IV. – Lorsqu'une mutuelle ou une union accepte de se substituer à une mutuelle ou une union et de conclure avec elle une convention de substitution, elle informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce projet au plus tard trois mois avant la conclusion de la convention de substitution. Elle l'informe également de tout projet de modification de la convention de substitution au plus tard trois mois avant la modification de la convention et de tout projet de résiliation de la convention de substitution au plus tard six mois avant la résiliation de la convention.
Toute
Ajout : conclusion,
modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Au plus tard
Suppression : deux
Ajout : trois
mois avant l'expiration
Ajout : ou la résiliation
de la convention de substitution, les mutuelles et les unions
Ajout : substituées
sont tenues
Ajout : d'informer et
de justifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
Suppression : a)
Ajout : 1°
Suppression : Soit
Ajout : Ou
Ajout : bien
qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une nouvelle ;
Suppression : b)
Ajout : 2°
Suppression : Soit
Ajout : Ou
Ajout : bien
qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités
Suppression : au titre desquelles elles avaient obtenu une dispense d'agrément, ou
pour lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ;
Suppression : c)
Ajout : 3°
Suppression : Soit
Ajout : Ou
Ajout : bien
enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 . Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux
Suppression : a
Ajout : 1°
et
Suppression : b
Ajout : 2°
ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L. 612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.
Ajout : V. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.