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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de la part du commissaire aux comptes dans le document mentionné à l'article L. 114-39, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est transmis à la commission mentionnée à l'article L. 510-1.
Nouvelle version :
Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de la part du commissaire aux comptes dans le document mentionné à l'article L. 114-39Ajout :

, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est transmis à

~~Suppression : la~~

Ajout : l'Autorité

~~Suppression : commission~~

Ajout : de

~~Suppression : mentionnée~~

Ajout : contrôle

~~Suppression : à~~

Ajout : prudentiel

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Ajout : et

~~Suppression : L.~~

Ajout : de

~~Suppression : 510-1~~

Ajout : résolution