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L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1242 du code civilAjout : , quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.Ajout : Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l' article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros. Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite.