Article L212-7-4 (version du 23 janvier 2010)

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 22 février 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 22 février 2014

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre VI du code monétaire et financier , sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.