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Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010
Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 , elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000022962585Cette aide générée porte sur Article L212-12 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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