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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 24 octobre 2010

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article précédent, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.
Nouvelle version :
Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article ~~Suppression : précédent~~Ajout : L. 212-11 , elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.