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Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerceAjout : , une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard des mutuelles et unionsSuppression : , Suppression : régiesAjout : mentionnées Suppression : parAjout : à Suppression : leAjout : l'article Suppression : présentAjout : L. Suppression : livreAjout : 211-7 qu'à la requête de la commission mentionnée à l'article L. 510-1 ; le tribunal peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de la commission, être saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le procureur de la République. Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par