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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour tout président, administrateur et dirigeant d'une mutuelle ou d'une union régie par les dispositions du présent livre, de ne pas établir, pour chaque exercice, le rapport de solvabilité prévu à l'article L. 212-3 et l'état annuel relatif aux plus-values latentes prévu à l'article L. 212-6.
Nouvelle version :
Est puni de Suppression : sixAjout : troisSuppression : moisAjout : ans d'emprisonnement et de 7
Suppression :
Ajout : 45
Suppression : 500
Ajout : 000
euros d'amende le fait, pour tout président, administrateur
Suppression : et
Ajout : ou
dirigeant d'une mutuelle ou
Suppression : d'une
union régie par les dispositions du présent livre, de