Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés29 mots supprimés
Est puni de Suppression : sixAjout : trois Suppression : moisAjout : ans d'emprisonnement et de Suppression : 7Ajout : 45 Suppression : 500Ajout : 000 euros d'amende le fait, pour tout président, administrateur Suppression : etAjout : ou dirigeant d'une mutuelle ou Suppression : d'une union régie par les dispositions du présent livre, de Suppression : ne pas établir,Ajout : pratiquer Suppression : pourAjout : une Suppression : chaqueAjout : des Suppression : exercice,Ajout : opérations Suppression : leAjout : mentionnées Suppression : rapportAjout : au Suppression : deAjout : 1° Suppression : solvabilitéAjout : du Suppression : prévuAjout : I Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 212-3 et l'état annuelAjout : 111-1 Suppression : relatifAjout : sans Suppression : auxAjout : avoir Suppression : plus-valuesAjout : obtenu Suppression : latentesAjout : l'agrément prévu à l'article L. Suppression : 212-6Ajout : 211-8 .