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Version en vigueur du 22 avril 2001 au 4 avril 2015
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Nouvelle version :
Les Suppression : dispositionsAjout : personnesAjout : physiques coupables de l'un des Suppression : articles