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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Les Suppression : dispositionsAjout : personnes Ajout : physiques coupables de l'un des Suppression : articlesAjout : délits Suppression : L.Ajout : prévus Suppression : 213-1Ajout : au Suppression : etAjout : présent Suppression : L.Ajout : livre Suppression : 213-2Ajout : encourent Suppression : visantAjout : également Suppression : leAjout : les Suppression : présidentAjout : peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, Ajout : civils et de famille, suivant les Suppression : administrateursAjout : modalités Suppression : ouAjout : prévues Ajout : par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les Suppression : dirigeantsAjout : modalités Suppression : d'uneAjout : prévues Suppression : mutuelleAjout : par Ajout : l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou Suppression : unionAjout : d'exercer Suppression : régieAjout : l'activité Suppression : parAjout : professionnelle Suppression : leAjout : ou Suppression : présentAjout : sociale Suppression : livreAjout : dans Suppression : sontAjout : l'exercice Suppression : applicablesAjout : ou à Suppression : touteAjout : l'occasion Suppression : personneAjout : de Suppression : qui,Ajout : l'exercice Suppression : directementAjout : de Suppression : ouAjout : laquelle Suppression : parAjout : l'infraction Suppression : personneAjout : a Suppression : interposée,Ajout : été Suppression : auraAjout : commise, Suppression : enAjout : pour Suppression : fait,Ajout : une Suppression : exercéAjout : durée Suppression : laAjout : de Suppression : direction,Ajout : cinq Suppression : l'administrationAjout : ans Ajout : au plus ; 3° L'affichage ou la Suppression : gestionAjout : diffusion Suppression : desditsAjout : de Suppression : organismesAjout : la Suppression : sousAjout : décision Suppression : couvertAjout : prononcée Suppression : ouAjout : dans Suppression : auAjout : les Suppression : lieuAjout : conditions Suppression : etAjout : prévues Suppression : placeAjout : par Suppression : deAjout : l'article Suppression : leursAjout : 131-35 Suppression : représentantsAjout : du Suppression : légauxAjout : code pénal.