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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 4 avril 2015
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent livre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Nouvelle version :
Les personnes Suppression : physiquesAjout : morales
Suppression : coupables
Ajout : déclarées
Suppression : de
Ajout : responsables
Suppression : l'un
Ajout : pénalement,
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : délits
Ajout : les
Suppression : prévus
Ajout : conditions
Suppression : au
Ajout : prévues
Suppression : présent
Ajout : par
Suppression : livre
Ajout : l'article
Suppression : encourent
Ajout : 121-2
Suppression : également
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : code
Suppression : peines
Ajout : pénal,
Suppression : complémentaires
Ajout : des
Suppression : suivantes
Ajout : infractions
Suppression : :
Ajout : définies
Suppression : 1°
Ajout : dans
Suppression : L'interdiction
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : présent
Suppression : droits
Ajout : livre
Suppression : civiques
Ajout : encourent
,
Suppression : civils et de
Ajout : outre
Suppression : famille,
Ajout : l'amende
suivant les modalités prévues par l'article
Suppression : 131-26
Ajout : 131-38
du code pénal
Suppression : ; 2° L'interdiction
,
Suppression : suivant
les
Suppression : modalités
Ajout : peines
prévues par l'article
Suppression : 131-27
Ajout : 131-39
du
Ajout : même
code
Ajout : .
Suppression : pénal,
Ajout : L'interdiction
Suppression : d'exercer
Ajout : mentionnée
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : fonction
Ajout : 2°
Suppression : publique
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : d'exercer
Ajout : 131-39
Suppression : l'activité
Ajout : du
Suppression : professionnelle
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : pénal
Suppression : sociale
Ajout : porte
Ajout : sur l'activité
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
Suppression : , pour une durée de cinq ans au plus ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal