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Les personnes Suppression : physiquesAjout : morales Suppression : coupablesAjout : déclarées Suppression : deAjout : responsables Suppression : l'unAjout : pénalement, Suppression : desAjout : dans Suppression : délitsAjout : les Suppression : prévusAjout : conditions Suppression : auAjout : prévues Suppression : présentAjout : par Suppression : livreAjout : l'article Suppression : encourentAjout : 121-2 Suppression : égalementAjout : du Suppression : lesAjout : code Suppression : peinesAjout : pénal, Suppression : complémentairesAjout : des Suppression : suivantesAjout : infractions Suppression : :Ajout : définies Suppression : 1°Ajout : dans Suppression : L'interdictionAjout : le Suppression : desAjout : présent Suppression : droitsAjout : livre Suppression : civiquesAjout : encourent, Suppression : civils et deAjout : outre Suppression : famille,Ajout : l'amende suivant les modalités prévues par l'article Suppression : 131-26Ajout : 131-38 du code pénalSuppression : ; 2° L'interdiction, Suppression : suivant les Suppression : modalitésAjout : peines prévues par l'article Suppression : 131-27Ajout : 131-39 du Ajout : même codeAjout : . Suppression : pénal,Ajout : L'interdiction Suppression : d'exercerAjout : mentionnée Suppression : uneAjout : au Suppression : fonctionAjout : 2° Suppression : publiqueAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : d'exercerAjout : 131-39 Suppression : l'activitéAjout : du Suppression : professionnelleAjout : code Suppression : ouAjout : pénal Suppression : socialeAjout : porte Ajout : sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commiseSuppression : , pour une durée de cinq ans au plus ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.