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Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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