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Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscalesAjout : , de l'article 387 bis du code des douanes, de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales Ajout : , de l' article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale et du II de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du cotisant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des cotisations, dans le cas indiqué par le second alinéa de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 223-14Ajout : , en vertu soit de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1341-2 du code civilAjout : , soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerceAjout : .