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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2005
Les dispositions des articles L. 221-7 , L. 221-8 , L. 221-10 , L. 221-10-1 , L. 221-14 et L. 221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine. Les dispositions de l'article L. 221-17 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
Cartographie jurisprudentielle
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