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Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'un contrat unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la cotisation correspondante.
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Cartographie jurisprudentielle
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