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Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
En cas de conflit d'intérêts entre la mutuelle ou l'union et le membre participant ou de désaccord quant au règlement du litige, la mutuelle ou l'union informe le membre participant du droit mentionné à l'article L. 224-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 224-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006792418Cette aide générée porte sur Article L224-5 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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