Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Texte intégral
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union.