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Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité au membre participant pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à la mutuelle ou à l'union, dans la limite des sommes qu'elle a engagées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006792422Cette aide générée porte sur Article L224-7-1 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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