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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 6 mai 2017
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le preneur avait sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat ou, si le preneur est une personne morale, l'Etat membre dans lequel était situé, au moment de la conclusion du contrat, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
Nouvelle version :
L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le Suppression : preneurAjout : membreAjout : participant avait sa résidence habituelle au moment de Ajout : l'adhésion au règlement mutualiste, au moment de
la conclusion du contrat
Suppression : ou
,
Suppression : si
Ajout : l'établissement
Ajout : de cette personne morale auquel
le
Suppression : preneur
Ajout : contrat
Suppression : est
Ajout : se
Suppression : une
Ajout : rapporte.
Suppression : personne
Ajout : Dans
Suppression : morale
Ajout : le cas des opérations collectives
, l'Etat
Suppression : membre
Ajout : de
Ajout : l'engagement est réputé être l'Etat
dans lequel
Suppression : était
Ajout : le
Suppression : situé
Ajout : souscripteur
,
Ajout : membre honoraire, avait son établissement
au moment de la conclusion du contrat
Suppression : ,
Suppression : l'établissement de cette personne morale auquel le contrat