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L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le Suppression : preneurAjout : membre Ajout : participant avait sa résidence habituelle au moment de Ajout : l'adhésion au règlement mutualiste, au moment de la conclusion du contratSuppression : ou, Suppression : siAjout : l'établissement Ajout : de cette personne morale auquel le Suppression : preneurAjout : contrat Suppression : estAjout : se Suppression : uneAjout : rapporte. Suppression : personneAjout : Dans Suppression : moraleAjout : le cas des opérations collectives, l'Etat Suppression : membreAjout : de Ajout : l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel Suppression : étaitAjout : le Suppression : situéAjout : souscripteur, Ajout : membre honoraire, avait son établissement au moment de la conclusion du contratSuppression : , Suppression : l'établissement de cette personne morale auquel le contratAjout : qui Suppression : seAjout : s'y rapporte.