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Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre ne sont pas applicables aux opérations de cautionnement mentionnées au e du 1° du I de l'article L. 111-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006792437Cette aide générée porte sur Article L226-1 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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