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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 6 mai 2017

Version en vigueur depuis le 6 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social ou culturel relevant de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif, ou créer, conjointement avec celles-ci, des établissements ou services dotés de la personnalité morale.
Nouvelle version :
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère Ajout : social, sanitaire, médico-socialAjout : ,

Ajout : sportif, funéraire

ou culturel relevant de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif, ou créer, conjointement avec celles-ci, des établissements ou services dotés de la personnalité morale.