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Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 30 janvier 1993

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 19 janvier 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat : a) Détermine les règles de sécurité financière relatives aux engagements des mutuelles ; b) Précise les conditions dans lesquelles les mutuelles doivent se garantir auprès d'une fédération mutualiste gérant un système de garantie dont le règlement est soumis à l'approbation de l'autorité administrative ; c) Détermine le règlement type des systèmes de garantie et des dispositions à caractère obligatoire.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat ~~Suppression : : a) Détermine~~Ajout : détermine les règles de sécurité financière relatives aux engagements des mutuellesSuppression : ; b) Précise les conditions dans lesquelles les mutuelles doivent se garantir auprès d'une fédération mutualiste gérant un système de garantie dont le règlement est soumis à l'approbation de l'autorité administrative ; c) Détermine le règlement type des systèmes de garantie et des dispositions à caractère obligatoire