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Version en vigueur du 16 mars 2012 au 6 août 2018

Version en vigueur du 6 août 2018 au 9 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit. Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur.
Nouvelle version :
Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit. Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur.Ajout : Il comprend également parmi ses membres un député et un sénateur.