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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 2 août 2003

Version en vigueur du 2 août 2003 au 6 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par : a) Les sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 113-4 ; b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article 18 du code des caisses d'épargne ; c) Les produits financiers de ses placements.
Nouvelle version :
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par : a) Les sommes mentionnées au ~~Suppression : dernier~~Ajout : deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ; b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article ~~Suppression : 18~~L.

Ajout :

Ajout : 221-5

du code

~~Suppression : des~~

Ajout : monétaire

~~Suppression : caisses~~

Ajout : et

~~Suppression : d'épargne~~

Ajout : financier

; c) Les produits financiers de ses placements.